La Commission Européenne vient d´ouvrir une procédure d´infraction à l´encontre de la loi Gasparri avec, en ligne de mire, les passages du texte réservant aux principaux diffuseurs analogiques l´accès au système numérique. La décision de la Commission a été qualifiée de clémente par la presse italienne qui souligne qu´aucune enquête pour abus de position dominante n´a été ouverte à l´encontre de Mediaset et RAI. Rome a désormais deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission qui conteste les articles 66/01 et 112/04 lesquels confèrent des droits particuliers aux opérateurs analogiques existants. Selon le Commissaire européen à la Concurrence, Neelie Kroes, ces dispositions violent les articles 2 et 4 de la directive 2002/77 qui exige l´abolition de droits particuliers. Elles sont également en contradiction avec les directives 2002/21/Ce et 2002/20/Ce puisqu´elles barrent à d´éventuels nouveaux opérateurs l´accès au marché de la télévision numérique terrestre. Le gouvernement italien s´est voulu rassurant. Le Ministre des Communications, Paolo Gentiloni, a déclaré : « Nous répondrons à la Commission dans les délais. Nous travaillons déjà sur ce dossier et sommes sûrs que les modifications que nous allons proposer iront dans le sens des demandes formulées par Bruxelles »./.