Accord européen sur la législation sur les marchés numériques

Le Parlement et le Conseil Européen ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne.

La législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d'accès et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Lors de ce trilogue (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs de l'UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large.

Concernant les obligations d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.