TV payante transfrontières : la Commission Européenne accepte les engagements offerts par Paramount

La Commission européenne a rendu les engagements offerts par Paramount juridiquement contraignants en vertu des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Ces engagements répondent aux préoccupations exprimées par la Commission quant à certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Paramount et Sky UK.

En vertu de ces clauses, il était interdit à Sky UK d'autoriser l'accès des consommateurs européens résidant en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande aux œuvres cinématographiques par satellite ou en ligne. Paramount était également tenue de faire en sorte que les télédiffuseurs autres que Sky UK ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.

Paramount s'est désormais engagée à s'abstenir d'exécuter et de faire appliquer ces clauses contenues dans les contrats existants de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant, et ce, pour tout télédiffuseur au sein de l'Espace économique européen (EEE). Elle s'est également engagée à ne pas introduire ou réintroduire de telles clauses dans les contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus ou à conclure avec tout télédiffuseur de l'EEE.