La Commission européenne a présenté un projet révisé de réforme du marché des télécoms, moins ambitieux que ses plans initiaux mais qui maintient un amendement des eurodéputés jugé menaçant pour un projet de loi français contre le téléchargement illégal. En votant en première lecture le 24 septembre sur le paquet télécoms, le Parlement européen avait adopté le controversé "amendement 138" selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires". Cet amendement est vu comme une menace par le gouvernement français qui, pour protéger les droits d'auteurs, veut permettre à un organisme administratif de couper l'accès internet par lequel des contenus illicites sont téléchargés de manière répétée. Le président français Nicolas Sarkozy avait écrit début octobre au président de la Commission, José Manuel Barroso, pour lui demander de rejeter l'amendement. Il s'était heurté à une fin de non-recevoir. "La Commission peut accepter cet amendement, qui a été adopté par le Parlement européen à une majorité des neuf-dixièmes", a-t-elle réaffirmé vendredi dans un communiqué. "La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire, et notamment des droits des citoyens", poursuit-elle. "Il laisse aux Etats membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux." La France pourra encore tenter de convaincre les 26 autres Etats membres de l'UE, qui doivent aussi donner leur aval, lors d'une réunion des ministres chargés des Télécommunications prévue le 27 novembre à Bruxelles. Une mission délicate car, comme elle assure ce semestre la présidence de l'UE, elle est censée mettre ses intérêts personnels de côté et oeuvrer pour atteindre un compromis global sur l'ensemble du "paquet télécoms". Pour en "préparer la voie", la Commission a de son côté pris acte dans ses nouvelles propositions du rejet par le Parlement et les Etats membres de son projet initial de super-gendarme du marché des télécoms. Elle se contente désormais d'un "nouveau petit office des régulateurs européens indépendants", aux tâches et à la taille restreintes comparé aux projets initiaux. Contrairement aux voeux de Bruxelles à l'origine, il "n'aura pas de compétences en ce qui concerne la sécurité du spectre (de fréquences radio-électriques utilisées par les radiodiffuseurs, mais aussi la téléphonie mobile) ou des réseaux. Et il "ne devrait pas employer plus de 20 experts", la moitié étant détachée par les régulateurs nationaux européens. La Commission devra s'assurer de son accord préalable pour obliger un régulateur national à renoncer à une mesure qu'elle juge contraire aux règles européennes. Bruxelles souhaitait initialement pouvoir décider seule. Comme les eurodéputés et les Etats membres, la Commission a également maintenu une mesure qui déplaît particulièrement aux opérateurs historiques: la possibilité d'imposer, en dernier recours pour améliorer la concurrence, une "séparation fonctionnelle". Dans ce cadre, le régulateur national obligerait l'opérateur, non à vendre son réseau, mais à séparer strictement leurs activités commerciales et de gestion de réseau en supprimant toutes les passerelles entre les deux.