Le Parlement européen a adopté hier une nouvelle législation qui prévoit que les systèmes de services mobiles par satellite (télévision, haut débit) seront désormais sélectionnés au niveau européen. Le texte ayant déjà fait l'objet d'un compromis avec les 27, il devrait entrer en vigueur très rapidement. Actuellement, les opérateurs sont sélectionnés sur une base essentiellement nationale dans l'UE, où cohabitent des méthodes de sélection et d'autorisation différentes selon les pays. Mais les Etats membres ont accepté d'abandonner leurs droits nationaux sur l'attribution du spectre parce que ces communications satellites ignorent les frontières et ne relèvent ainsi plus de réglementations nationales. Le texte approuvé mercredi stipule que les candidats seront évalués "d'un point de vue technique et commercial", et aussi selon des critères de couverture géographique, d'avantages pour les consommateurs, de concurrence, de réalisation d'objectifs de politique publique... Concernant la couverture géographique, un opérateur devra s'engager à ce que, dès l'entrée en service de son service mobile par satellite, sa couverture représente au moins 60% du territoire terrestre de l'UE. Au plus tard sept ans après cette entrée en service, il devra être disponible dans tous les Etats membres, et desservir au moins 50% de la population et 60% du territoire terrestre de chaque Etat membre.