La France a tout fait pour transposer "dans des délais raisonnables" les directives européennes du 'paquet télécoms', malgré un retard d'un an sur le délai imparti, a estimé jeudi le ministère délégué à l'Industrie. "La France a fait tous ses efforts pour tenir des délais raisonnables, étant considéré que deux années ne sont pas de trop pour tenir compte de la complexité du texte et de la nécessité d'un débat démocratique au Parlement", indique le ministère dans un communiqué. La France figure parmi les six Etats contre lequels la Commission européenne a décidé mercredi d'entamer une procédure devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour ne pas avoir transposé cette directive instaurant de nouvelles règles en matière de communications électroniques, dont la téléphonie mobile et internet. Le texte a été adopté par le Sénat le 15 avril et "quelques dispositions restent à examiner en commission paritaire mixte en mai 2004", relève le ministère. "La loi sera donc promulguée avant l'été 2004", poursuit-il.