L'association belge de défense des consommateurs Test-Achats a annoncé qu'elle introduisait un recours en justice contre quatre géants de l'industrie du disque, estimant illégal que leur système anti-piratage sur les CD audio empêche d'effectuer des copies à titre privé. Les quatre grandes firmes incriminées sont EMI (Grande-Bretagne), Sony (Japon), BMG Music (Allemagne) et Universal Music (filiale du groupe français Vivendi Universal), a précisé l'association dans un communiqué mercredi. "De plus en plus de CD audio vendus dans le commerce sont pourvus de protection empêchant la copie au nom de la lutte contre le piratage (...) et ce dispositif rend non seulement impossible la copie pour usage personnel qui est, elle, tout à fait légale, mais aussi la lecture du CD sur certains appareils (ordinateurs, autoradio, etc...)", relève le communiqué. Test-Achats indique avoir recueilli "plusieurs centaines de témoignages" de consommateurs mécontents. "Les procédés techniques utilisés par les firmes de disques pour lutter contre le piratage sont illégaux", souligne l'association. "Ils empêchent que tout consommateur qui a légalement acquis et payé les droits sur ses CD originaux puisse effectuer une copie privée, expressément autorisée" par la législation belge sur les droits d'auteurs. Test-Achats a par conséquent décidé de citer les quatre compagnies, "leaders mondiaux et références sur le marché belge", pour "violation du droit élémentaire à la copie privée". "Copier un CD à des fins privées n'est pas un délit", souligne l'association. Test-Achats "demande l'abandon pur et simple des pratiques restrictives concernées et le retrait des CD dotés de systèmes anti-piratage". "Les 'majors', écrit encore le communiqué, doivent s'attaquer aux véritables problèmes de piratage à très grande échelle plutôt qu'au consommateur de bonne foi qui s'est acquitté de la redevance légale et qui est discriminé dans ses droits".