La commission des Finances qui examinait la première partie du budget 2004, a en effet adopté un amendement déposé par quatre députés UMP, Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie, Patrice Martin-Lalande et Yves Deniaud qui réécrit complètement l'article du projet initial et supprime cette disposition. En établissant qu'à compter du 1er janvier, l'administration fiscale pourrait obtenir les noms et adresses des clients des opérateurs de télévision payante, Bercy souhaitait diminuer le nombre des fraudeurs estimé à environ 500.000 et ainsi rapporter à l'Etat quelque 60 millions d'euros à terme. Mais la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé cette disposition "contraire aux principes de la protection des données". Le même amendement prévoit également que la transformation en 2004 de la redevance télé, actuellement considérée comme une "taxe parafiscale", en impôt, ne serait que provisoire. Les députés invitent ainsi le gouvernement à réaliser une vraie réforme de la redevance en 2005, dans la lignée des préconisations du rapport de M. Martin-Lalande, réalisé l'été dernier. Ils souhaitent notamment que la redevance soit adossée à la taxe d'habitation. La gauche s'est associée à cet amendement. En 2003, la redevance télé, qui coûte 116,5 euros, doit rapporter 2,03 mds EUR. La commission des Finances a par ailleurs rejeté l'amendement du député UMP Michel Bouvard demandant la privatisation de France 2.
-
15
-
4
-
33
-
1
-
9
-
3
-
1
-
10
-
26
-
44
-
2