Le visage de l'audiovisuel public français sur le point de changer

La proposition de loi n°1350, adoptée par le Sénat et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale ce 14 juin 2023, lance la réforme de l'audiovisuel public français et la souveraineté audiovisuelle de la France.

La loi propose un remaniement profond du secteur public de l'audiovisuel français. Elle introduit une nouvelle structure, la société France Médias, qui aura pour mission de définir les axes stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Cette entité inédite assurera la cohérence et la complémentarité des offres de programmes de ces organisations.

L'INA est nommé responsable de la conservation, de la valorisation et de l'enrichissement du patrimoine audiovisuel national. Il se chargera aussi de la sauvegarde des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et participera à leur exploitation.

La société TV5 Monde aura pour mission de valoriser la langue française, la diversité culturelle de la francophonie et l'expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique francophone à l'échelle mondiale.

L'État possède directement l'intégralité du capital de la société France Médias. Les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes et à l'ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

La proposition de loi modifie également la gouvernance de ces sociétés. Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d'administration de la société. Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA sont nommés pour cinq ans par le conseil d'administration de chaque société, sur proposition de son président, après avis conforme de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Enfin, la proposition de loi comporte des dispositions relatives aux conventions conclues entre l'État et les sociétés mentionnées, ainsi qu'entre ces sociétés. Elle modifie également certaines dispositions relatives à l'édition de services par ces sociétés.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public, le Sénat a accentué l'indépendance du secteur public audiovisuel en prévoyant la nomination d'un administrateur indépendant au sein des conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public. Cet administrateur sera en charge de surveiller l'impartialité de l'information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions en charge des affaires culturelles des deux assemblées. De plus, le Sénat a établi une durée minimale de trois ans pour les futures conventions stratégiques pluriannuelles.

En ce qui concerne la diffusion d'événements d'importance majeure, le Sénat a imposé des obligations aux plateformes qui souhaitent acquérir des droits sportifs. Elles devront se conformer aux règles relatives à la diffusion des événements d'importance majeure et celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. Les ligues professionnelles devront réserver aux chaînes accessibles gratuitement un droit de diffuser dans leurs émissions des extraits de celles-ci, dans le cadre de magazines ou d'autres programmes. Les règles de publicité pour l'alcool ou le tabac pour les événements ou compétitions sportives se déroulant à l'étranger ont été adaptées.

Pour la préservation de la souveraineté audiovisuelle, le Sénat a confié à un tiers indépendant la production de méthodes de mesure de l'audience des plateformes numériques afin de garantir la qualité et la fiabilité des données. Il a également renforcé les pouvoirs de l'ARCOM pour agréer une modification de contrôle d'une société détenant une autorisation TNT et pour lui permettre de modifier, sous certaines conditions, la convention en vigueur d'une chaîne. De plus, le Sénat a prolongé de trois à cinq ans les délais de l'expérimentation de l'Ultra Haute Définition (UHD) et a imposé progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l'UHD dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD.