Carlos PIRES
19 juillet 2022 à 23h54
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Les députés ont débuté ce lundi l'examen en séance publique du projet de loi portant sur des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La commission des Affaires économiques a notamment supprimé les frais de résiliation liés à la deuxième année en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois.
Elle a également exonéré les consommateurs inscrits en procédure de surendettement de remboursement lors de la résiliation d'un contrat téléphonique ou internet.
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