La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne d'un recours contre la Tchéquie, l'Irlande, la Roumanie, la Slovaquie et l'Espagne pour défaut de transposition de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (SMA)
La directive SMA révisée prévoit des normes à l'échelle de l'UE en matière de contenu médiatique pour tous les médias audiovisuels, qu'il s'agisse des émissions télévisées traditionnelles ou des services à la demande, en plus des plateformes de partage de vidéos. Ces nouvelles règles de l'UE visent à créer un paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié. Elles renforcent la protection des téléspectateurs, en accordant une attention particulière à la sécurité des personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs, étendent aux plateformes de partage de vidéos les règles relatives aux contenus illicites et préjudiciables, et favorisent la diversité culturelle dans les médias audiovisuels.
En l'absence d'adoption des règles nationales pertinentes, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 23 États membres en novembre 2020, suivies de neuf avis motivés en septembre et de deux en novembre 2021. À ce jour, les États membres énumérés ci-dessus n'ont pas pleinement transposé ni communiqué les mesures de mise en œuvre de la directive SMA, d'où la saisie de la Cour de justice de l'Union européenne.
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