Les députés ont décidé dans la nuit de mardi à mercredi de définir la communication en ligne comme un "sous-ensemble" de la communication audiovisuelle, après un long débat au cours de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'économie numérique. Cet article 1 du texte qui a été adopté par l'Assemblée a opposé le gouvernement et le rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF), soutenu par le PS. Pour M. du Séjour, le rattachement à la loi du 30 septembre 1986 qui institue un pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), n'était "pas opportun". C'est "nier la réalité", notamment parce qu'internet, c'est "majoritairement du texte" et cela a "très peu de choses à voir avec la radio et la télévision". En réponse, la ministre a "proposé" aux députés "un débat de fond" sur ce sujet "lors de l'examen du projet de loi sur la transposition du nouveau cadre juridique sur les communications électroniques", qui "sera déposé devant le Parlement avant l'été". Le rapporteur a finalement retiré son amendement de réécriture de l'article 1 qui souhaitait "faire de la loi sur l'économie numérique un texte fondateur du domaine juridique" d'internet. En outre, un amendement gouvernemental voté par les députés, autorise les collectivités locales, sous certaines conditions, à "établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public" et "acquérir des droits d'usage sur de tels réseaux". Les collectivités locales "seront autorisées à fournir des services" de télécoms au public "si une consultation révèle une insuffisance d'initiatives privées", a expliqué Mme Fontaine. Ce sera un "instrument majeur de lutte contre la fracture numérique" en France, a-t-elle ajouté. Les "objectifs du gouvernement sont clairs", a-t-elle dit: c'est la "couverture du territoire et des zones les plus défavorisées", avec un "objectif de 10 millions d'abonnés à l'internet haut débit sur 5 ans". Un amendement présenté par Patrice Martin-Lallande (UMP), qui reprend une proposition de loi sénatoriale votée en première lecture en octobre 2002, a également été voté et vise à la mise en oeuvre prioritaire de la couverture en téléphonie mobile des zones qui en sont privées.