Inquiétudes au Sénat à propos du transfert de la bande des 700 MHz

Les commissions de la culture et des affaires économiques du Sénat regrettent que la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle n'ait pas été réunie avant le lancement du processus du transfert de la bande des 700 MHz au opérateurs télécom.

À l'initiative de la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), et du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne), les commissions de la culture et des affaires économiques ont entendu M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), puis M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans le cadre de leurs travaux sur le transfert de la bande des 700 MHz, dit deuxième dividende numérique.

Constatant que le Premier ministre, par arrêté du 6 janvier dernier, a engagé ce processus, les deux commissions ont à nouveau regretté que la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle, instituée par la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, n'ait pas été réunie au préalable.

Ces auditions ont confirmé les craintes des sénateurs quant au calendrier et aux conséquences du transfert de ces fréquences à d'autres services que celui de la diffusion de la télévision numérique terrestre :

• risques pesant sur la valeur de ce deuxième dividende numérique du fait d'un calendrier trop précipité ;
• arrêt précipité de la diffusion en MPEG-2, dès avril 2016, qui fragilisera la couverture du territoire par la TNT ;
• conséquences financières pour les collectivités territoriales appelées à intervenir pour remédier à cette perte de réception ;
• absence d'accompagnement des téléspectateurs obligés de s'équiper de récepteurs ou d'adaptateurs MPEG-4, notamment les ménages les plus défavorisés ou touchés par une perte de couverture ;
• dépréciation des investissements consentis pour le déploiement des deux multiplex dont l'extinction deviendra inévitable ;
• manque de précision quant à la priorité des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics, notamment en termes d'aménagement numérique du territoire ;
• insuffisante visibilité du processus pour les opérateurs, qui s'interrogent tant sur le calendrier retenu que sur le type de fréquences réaffectées et le montant des investissements à provisionner.

Mme Catherine Morin-Desailly et M. Jean-Claude Lenoir alertent donc le Gouvernement sur la faisabilité du calendrier retenu et l'interpelle sur les mesures législatives et réglementaires et les engagements financiers qu'il compte prendre pour mettre en œuvre le transfert effectif des fréquences et préserver l'intégralité de l'offre audiovisuelle.