Télévision à péage : décision judiciaire exemplaire en Belgique contre le piratage

Des prévenus condamnés à 18 mois maximum de prison et à plus de 2 millions d'Euros de dommages et intérêts pour piratage de la TV payante. C'est l'AEPOC, l'Association Européenne pour la Protection des OEuvres et services Cryptés, qui a annoncé hier ce jugement radical.

Les procureurs belges, rejoints par Sky Deutschland, membre de l'association, ont gagné un procès contre des pirates qui vendaient des cartes d'accès illégales en Allemagne ainsi qu'en Autriche de 2006 à 2008. Le tribunal de première instance de Tongres, en Belgique, a décidé d'infliger à chacun des deux prévenus, une peine de prison d'une durée de 8 et 18 mois. Deux autres individus ont été condamnés avec sursis, un autre a été relaxé. Parallèlement, les condamnations en dommages et intérêts et autres compensations au profit de Sky Deutschland se montent à la somme inouïe de plus de 2 millions d'Euros. 1.850.000 euros devront être versés par le pirate ayant tenu le rôle principal dans cette affaire, condamné à 18 mois de prison. Les 180 000 euros restants doivent être réglés par le pirate condamné à 8 mois de prison. Un appel à ce jugement est encore possible. C'est la première fois qu'un jugement d'une telle sévérité est prononcé, dans une affaire de piratage en matière de télévision.

La cour belge a jugé les détenus coupables de s'être adonnés, durant les années 2006 à 2008, à du trafic de « cartes vierges » dont le seul but était de donner un accès illégal aux chaînes de télévision payantes offertes par Sky Deutschland, qui opérait à l'époque sous le nom de marque Premiere. L'affaire traitait de plus de 5 700 cartes vendues au prix unitaire de 75 Euros. En combinaison avec un logiciel accessible sur internet et des mises à jour, les cartes donnaient illégitimement accès aux chaînes de Premiere, et ce, durant potentiellement plusieurs années.

La cour a rejeté la stratégie des pirates et de leurs avocats qui plaidaient que les cartes vierges ne constituaient pas un dispositif de piratage en lui-même et ne violaient donc aucune loi. Cependant, le procureur a démontré l'objet à caractère illégal de ces cartes en fournissant de nombreuses preuves directes et circonstancielles.

Philippe-Olivier Rousseau, président de l'AEPOC, commente : « Les préjudices causés à l'industrie de la TV payante par le piratage deviennent évidents lorsqu'on voit la somme exorbitante des dommages à verser pour cette seule affaire. Cela démontre la nature totalement criminelle du piratage de la télévision payante. » Les pirates ont en particulier violé le décret flamand sur la radio-télédiffusion. Cette loi nationale a intégré les dispositions de la Directive européenne sur les systèmes d'accès conditionnel pour les transposer au niveau national. Cette directive constitue la pierre angulaire de la législation européenne pour la protection des services d'accès conditionnel tels que la télévision payante. Les lois sur les droits d'auteur et des dispositions du Code criminel belge ont servi de base juridique dans cette affaire qui impliquait de très importantes opérations de blanchiment conduites par les pirates entre la Belgique et la ville d'Aix-la-Chapelle en Allemagne.
Le président Rousseau poursuit : « La loi belge ainsi que son application s'avèrent efficaces face à la complexité de telles affaires de piratage international de TV payante et de crime organisé. Dans de nombreux autres pays de l'Union européenne, cependant, nous n'observons pas un fonctionnement aussi satisfaisant de la Directive sur les systèmes d'accès conditionnel et de sa mise en application au niveau national. De ce fait, l'AEPOC travaille au sein de l'Union européenne pour harmoniser les lois et introduire des tranches de sanctions minimales afin de souligner que le piratage de la télévision payante constitue un délit grave. »

Source : AEPOC