TV payante: Fillon crée une mission sur la concurrence entre opérateurs

François Fillon a confié à Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'Etat, une mission sur les relations d'exclusivité dans le domaine de la télévision payante, un épineux dossier qui divise les opérateurs du secteur. L'intéressée devra rendre ses conclusions le 15 décembre prochain "au plus tard", selon la lettre de mission qui lui a été transmise par Matignon. Dans un avis du 7 juillet, l'Autorité de la concurrence, saisie d'une question relative aux relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services, avait épinglé la stratégie d'Orange, qui réserve exclusivement à ses abonnés internet ses chaînes de sport et de cinéma. Dans le même temps, elle avait souhaité que les règles sur le marché des chaîne payantes soient clarifiées, demandant "un signal fort du législateur". Dans un communiqué, Matignon note que dans ce même avis, l'Autorité de la concurrence "a émis plusieurs recommandations susceptibles d'avoir des conséquences structurantes pour l'ensemble des acteurs: les entreprises, les ayants-droit et les consommateurs". "Le Premier ministre a donc souhaité que se poursuive la réflexion sur les implications de ces propositions et sur la nécessité de fixer un cadre juridique spécifique", poursuit le texte.