La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne, qui ne l'a pas consultée avant de fixer certains frais que se facturent entre eux les opérateurs de téléphonie mobile. Il s'agit des tarifs de terminaison, payés par l'opérateur du client qui appelle à celui qui est appelé. Constituante importante du coût total des appels, ces frais se retrouvent in fine sur la facture téléphonique. Normalement, avant de fixer de nouveaux tarifs de terminaison, le régulateur d'un pays de l'UE doit consulter ses homologues européens ainsi que la Commission européenne, pour s'assurer qu'ils sont compatibles avec le marché unique. "Malheureusement, à l'issue d'échanges intensifs avec la Commission, l'autorité allemande de régulation a décidé de ne pas soumettre" ses nouveaux tarifs de terminaison, entrés en vigueur le 1er avril, "à une consultation à l'échelle de l'UE", a regretté la commissaire chargée des Télécoms, Viviane Reding. Elle déplore "une violation du droit communautaire" qui "va à l'encontre de l'esprit du marché unique" et a envoyé une lettre de mise en demeure à Berlin, qui aura deux mois pour répondre. Si ses arguments ne sont pas jugés assez convaincants, la procédure peut entraîner in fine un renvoi de l'Allemagne devant la Cour européenne de justice. Bruxelles a par ailleurs épinglé jeudi deux autres pays déjà condamnés par la Cour, mais qui ne se sont pas conformés à l'arrêt rendu. Le Portugal est mis en demeure d'accélérer la fourniture d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques comprenant les données de tous les abonnés souhaitant y figurer. La Lituanie pour sa part doit mettre en place un système de localisation de l'origine des appels au numéro d'urgence européen "112". S'ils ne s'exécutent pas assez vite, les deux pays risquent d'être à nouveau renvoyés devant la justice européenne qui pourrait leur infliger des amendes. Bruxelles a enfin à l'inverse mis fin à trois procédures d'infraction contre la Pologne, accusée notamment de ne pas garantir suffisamment l'indépendance de son régulateur des télécoms. Varsovie a en effet accepté de modifier sa législation.