La Commission européenne a épinglé une nouvelle fois les autorités françaises qui, selon elle, ne respectent toujours pas les règles européennes relatives aux missions de service public dans les télécoms. Mardi, lors de sa réunion hebdomadaire, la Commission a décidé d'envoyer à la France "un avis motivé", qui constitue la dernière étape avant la saisine de la Cour européenne de Justice (CEJ), a indiqué l'exécutif européen dans un communiqué. Une directive européenne de 2002 contraint les Etats membres à offrir sur tout le territoire un service universel de télécommunications. Cette obligation implique toute une série de services minimum à des prix abordables, ainsi que le maintien de cabines téléphoniques ou encore une couverture téléphonique dans les régions les plus reculées. La désignation de l'opérateur à qui reviennent les missions de service public doit se faire selon des règles objectives, dans la mesure où l'opérateur désigné par l'Etat profite de ces missions via une rémunération publique. L'opérateur reçoit ainsi des fonds prélévés notamment sur les chiffres d'affaires de ses concurrents. En 2004, le coût net du service universel en France a été évalué à 125 millions d'euros. La directive de 2002 prévoit que les Etats s'assurent qu´aucun opérateur ne soit exclu a priori de la procédure de désignation comme fournisseur du service universel. Or la loi française est "ambiguë" car "elle ne permet au gouvernement que de désigner un seul opérateur pour fournir le service universel dans tout le territoire", explique une source proche du dossier. De cette façon, elle "exclut a priori la possibilité que plusieurs opérateurs puissent remplir l´obligation de service universel" en alliant leurs forces. Par exemple, explique cette source sous couvert de l'anonymat, il y a déjà plusieurs concurrents de France Telecom qui sont capables de fournir le service d´annuaire et de renseignements à des prix qui pourraient être plus avantageux. Les annuaires sont d'ailleurs déjà édités région par région, alors "pourquoi interdire aux éditeurs de concurrencer France Telecom pour la fourniture de ces annuaires?", s'étonne cette source.