La Commission européenne a demandé "formellement" à la France de revoir sa réglementation interdisant la publicité télévisée pour les secteurs de l'édition et du cinéma. "Cette interdiction viole la liberté des prestations de services" dans l'UE, a dénoncé Bruxelles, dans un "avis motivé" qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction qu'elle engagée contre Paris sur ce sujet. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois la Commission pourra saisir la Cour européenne de justice (CEJ). Selon Bruxelles, "des mesures moins restrictives" que l'interdiction "seraient possibles pour atteindre l'objectif de protection de la diversité culturelle", mis en avant par les autorités françaises. Suite à une mise en demeure adressée par Bruxelles en mai 2002, la France a décidé d'autoriser la publicité télévisée pour la presse dès janvier 2004, rappelle la Commission. "En revanche, et nonobstant les nombreuses pistes de réflexion suggérées par la Commission, par exemple l'institution de tarifs publicitaires préférentiels pour certains ouvrages européens, aucune modification n'a été proposée par les autorités françaises pour le secteur du cinéma", a déploré Bruxelles. L'exécutif européen regrette en outre que seule "une ouverture limitée aux chaînes du câble et du satellite a été proposée pour le secteur de l'édition". Etant donnée "la faible audience de ces chaînes" qui "font moins de 10% de l'audience nationale", la modification "n'est pas de nature à mettre fin à l'infraction", estime-t-il. Pour la Commission, l'interdiction pure et simple de la publicité télévisée pour l'édition et le cinéma est "disproportionnée" par rapport à l'objectif de "protection de la diversité culturelle européenne". Une telle mesure "risque de produire des effets discriminatoires" à l'égard des livres et des films venant d'autres Etats de l'UE puisqu'elle "restreint la possibilité" de faire de la publicité "pour pénétrer le marché français".