La commission des Affaires sociales a adopté un amendement visant à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de contrôler la programmation des chaînes extracommunautaires, lors de l'examen pour avis du "paquet télécoms". Le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, aussi appelé "paquet télécoms", qui transpose notamment la nouvelle réglementation européenne sur les télécommunications, sera examiné en séance publique à partir de mardi. L'amendement du rapporteur Emmanuel Hamelin (UMP) adopté en commission vise notamment les chaînes émises par l'opérateur de satellites européen Eutelsat. Mardi, le CSA et Eutelsat ont justement annoncé qu'ils allaient coopérer pour mettre ces chaînes en conformité avec la législation européenne, à la suite des critiques formulées en janvier par le président du CSA Dominique Baudis. La commission a par ailleurs adopté un autre amendement qui permet aux chaînes locales de diffuser des publicités nationales. L'obligation de transmettre des chaînes hertziennes gratuites sur les réseaux câblés ou satellitaires a également été votée en commission, le coût de la transmission étant à la charge des chaînes hertziennes dans des conditions "équitables, raisonnables et non discriminatoires". La commission a aussi voté un amendement qui empêche la concentration sur la télévision numérique terrestre (TNT) en interdisant à une chaîne nationale de détenir une chaîne locale. Et le nombre maximum des chaînes diffusées en numérique terrestre qui peuvent être contrôlées par un même opérateur a été porté à six (contre cinq actuellement et sept dans le texte initial). Un amendement qui clarifie juridiquement la nouvelle responsabilité du CSA en matière de règlement des différends a aussi été adopté.