Le gouvernement français a signé hier mercredi la convention européenne sur la protection juridique des services audiovisuels, instrument de lutte contre la piraterie. La convention européenne sur la protection juridique des services audiovisuels et de la société d'information à accès conditionnel est un instrument international qui complète une directive (loi) européenne et dont l'objectif est d'offrir une protection juridique paneuropéenne contre la piraterie aux opérateurs et aux fournisseurs de services payant de télévision, de radio et en ligne. La convention impose aux Etats parties de qualifier comme infractions pénales ou administratives un certain nombre d'activités illicites comme la production, l'importation, la distribution, la vente ou la location à des fins commerciales de tous les dispositifs de décodeurs, logiciels, cartes pirates donnant accès aux services protégés sans l'autorisation du prestataire de services. La Convention entrera en vigueur lorsque trois Etats auront exprimé auprès du Conseil de l'Europe leur consentement à être liés par cet accord. "En étant l'un des premiers signataires, avec la Norvège, de cette convention européenne, le gouvernement français entend apporter son soutien aux opérateurs et fournisseurs de services audiovisuels et de services de la société de l'information dans la lutte contre la piraterie", a expliqué le porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères, Bernard Valero.