Le décret sur l'ouverture de la publicité télévisée aux secteurs de la presse, de la distribution et de l'édition doit paraître la semaine prochaine au Journal officiel (JO), a-t-on appris auprès du ministère de la Culture et de la Communication. Le Conseil d'Etat, saisi le 28 août par le ministère de la Culture et de la Communication, a rendu son avis sur le projet de décret prévoyant l'ouverture de la publicité télévisée à ces trois secteurs, a indiqué le ministère, confirmant des informations de La Correspondance de la Presse. La Commission européenne avait engagé en mai 2002 une procédure d'infraction contre la France, où quatre secteurs restent actuellement interdits de publicité à la télévision: la presse, la distribution, l'édition et le cinéma. La signature du décret "est en cours et sa publication est susceptible d'intervenir dans le courant de la semaine prochaine", a-t-on indiqué au ministère. Le Conseil d'Etat, conseiller juridique du gouvernement, a seulement fait des remarques concernant la rédaction du décret, a-t-on ajouté. Selon une source proche du dossier, une réunion interne de préparation est prévue le 8 octobre au cabinet du commissaire européen chargé du Marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière, Frits Bolkenstein, avant une réunion de la Commission européenne le 15 octobre sur ce dossier. Fin août, le ministère de la Culture et de la Communication avait indiqué que son projet de décret prévoyait, à partir du 1er janvier 2004, une ouverture générale de la publicité à la télévision pour la presse, ainsi qu'une ouverture partielle, limitée aux chaînes du câble et du satellite, pour l'édition. Pour la distribution, le projet de décret prévoyait une ouverture au 1er janvier 2004 sur les chaînes du câble et du satellite, puis un élargissement aux chaînes nationales hertziennes diffusées "en mode analogique dès le 1er janvier 2007", avait ajouté le ministère. L'ouverture prévue par le projet de décret ne concernait pas les opérations commerciales de promotion, et le cinéma en était exclu.