La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a estimé que la communication à l'administration fiscale d'informations sur les abonnés aux télévisions payantes "est contraire aux principes de la protection des données". Cette disposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2004. La CNIL a précisé dans un communiqué que cette communication serait contraire aux principes de la protection des données "s'il s'agit d'une transmission exhaustive et systématique des fichiers". Le gouvernement souhaite pouvoir comparer ses fichiers sur les détenteurs de récepteurs avec ceux des abonnés à des chaînes de télévision payantes pour dépister les fraudeurs à la redevance, dont le nombre est évalué à près de deux millions de foyers. Selon la CNIL, le gouvernement souhaite seulement étendre aux télévisions payantes son "droit de communication", c'est-à-dire le droit du fisc d'obtenir des renseignements sur un contribuable "de façon ponctuelle et motivée" et pour "des personnes nommément désignées". "Si telle est l'intention du gouvernement, la CNIL n'a rien à y redire", précise le communiqué. En revanche, "si le gouvernement veut obliger les télévisions payantes à procéder à la transmisssion exhaustive et systématique de leurs fichiers d'abonnés en vue de leur mise en relation avec le fichier des personnes imposées à la redevance (...), la Commission le juge contraire aux principe de la protection des données personnelles". La CNIL, qui confirme ainsi des indications données à l'AFP, précise cependant que des mesures législatives visant à limiter la portée de ce principe peuvent être prises "lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder un intérêt économique ou financier d'un Etat".