Le ministère de la Culture et de la Communication a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le projet de décret prévoyant l'ouverture aux secteurs de la presse, de la distribution et de l'édition à la publicité télévisée. Ce projet "prévoit une ouverture générale pour le secteur de la presse dès le 1er janvier 2004, tandis que pour le secteur de l'édition, l'ouverture à cette même date concerne les chaînes du câble et du satellite". "En ce qui concerne le secteur de la distribution, le projet prévoit une ouverture au 1er janvier 2004 sur ces mêmes chaînes puis un élargissement aux services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne en mode analogique dès le 1er janvier 2007", a précisé le ministère dans un communiqué. "Cette ouverture ne concerne toutefois pas les opérations commerciales de promotion", a-t-il stipulé. Quatre secteurs sont actuellement interdits de publicité à la télévision en France : la distribution, l'édition, le cinéma et la presse, ce qui a conduit la Commission européenne à engager en mai 2002 une procédure d'infraction contre Paris. Le projet de décret n'évoque pas le secteur du cinéma pour lequel il n'y a pas de changement, a-t-on souligné au ministère, où l'on a rappelé l'exigence de la diversité culturelle. A la mi-mai, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin s'était ainsi indigné que ce soit "notre Europe qui nous demande de promouvoir Hollywood". "L'avis du Conseil d'Etat constituera une étape importante, après l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rendu le 22 juillet", a souligné le ministère. "A la suite de cet avis (qui préconisait de retarder l'ouverture de la distribution, initialement envisagée en 2006, afin de faciliter le développement des chaînes de télévision numérique terrestre qui seront lancées fin 2004), le projet de décret a été modifié pour retenir la date du 1er janvier 2007", a-t-il spécifié. La rue de Valois a indiqué que le projet de décret devra ensuite être communiqué à la Commission. "C'est sur ce fondement que M. Bolkestein proposera au collège des Commissaires une décision sur la suite de la procédure, qu'il n'appartient nullement aux autorités françaises de préjuger", a-t-il écrit.