Le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique et les services audiovisuels a été approuvé par le Conseil des ministres, selon un communiqué du ministère délégué à l'Industrie. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme de la réglementation liée aux activités télécoms et audiovisuelles, engagée par l'Union européenne, et prend en compte la convergence technologique des réseaux de ces deux secteurs. Il transpose au niveau national six directives européennes plus une décision (dites "paquet télécoms") adoptées en 2002, qui permettent d'harmoniser la réglementation existante pour les réseaux télécoms et audiovisuels et de dynamiser la concurrence sur ces deux secteurs. Ce projet de loi modifie les dispositions du code des postes et télécommunications de 1986 et s'articule autour de quatre principes. Le cadre réglementaire va être harmonisé pour l'ensemble des réseaux télécoms et de ceux utilisés pour la diffusion et la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision. Les services fournis resteront soumis à des régimes distincts. Le texte de loi prévoit d'autre part de rénover le cadre de régulation des autorités de régulation audiovisuelle et télécom (CSA et ART). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) veillera à réguler le contenu radio et télévisuel, sur tous les supports de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL). L'Autorité de régulation des télécoms sera le régulateur économique des réseaux et services, et disposera à ce titre de compétences accrues (enquête, mises en demeure, approbation des tarifs de France Télécom...), les pouvoirs assumés par le ministre de tutelle étant transférés au régulateur. Le troisième point aménage "un régime de liberté en faveur de la concurrence et du développement de nouveaux services": le régime d'autorisation individuelle pour opérer un réseau (téléphonique, câblé) est remplacé par une simple procédure de déclaration auprès de l'ART. Dans ce volet, "de nombreux assouplissements sont apportés à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble". Le développement des télévisions locales est ainsi "encouragé", est-il souligné dans le communiqué. Enfin, le texte de loi met en avant le principe de la neutralité technologique, à savoir qu'il "ne choisit pas a priori à la place du consommateur les technologies qui seront adoptées". Câble, ADSL, satellite, réseaux hertziens et filaires seront soumis "aux mêmes règles économiques", est-il précisé.