Espagne : Telefónica sous enquête pour abus de droits exclusifs

La Commission espagnole des Marchés et de la Concurrence (CNMC) a ouvert une procédure disciplinaire contre Telefónica de España SAU pour avoir possiblement enfreint les engagements pris lors de son acquisition de DTS (ex-Sogecable) en 2015.

Ces engagements visaient à limiter la durée des contrats exclusifs de droits de diffusion pour favoriser la concurrence.

Dans le cadre de son acquisition de DTS, Telefónica s'était engagée en 2015 à limiter les contrats exclusifs de diffusion de contenus sportifs à une période maximale de trois ans. Cependant, la CNMC suspecte un manquement à cet engagement dans un contrat signé avec la Ligue Nationale de Football Professionnel (LNFP) le 19 janvier 2022, qui accorde à Telefónica des droits exclusifs sur certains matchs de la Ligue Nationale de Première Division pour la saison 2022/23 et suivantes.

Ce contrat accorde à Telefónica les droits exclusifs pour diffuser en direct cinq matchs de chaque journée (sauf trois) ainsi que la totalité des matchs de trois journées de championnat. Ce marché correspond aux lots D.1.Bis et D.3.Bis issus de l'appel d'offres de novembre 2021 par la LNFP.

L'ouverture de ce dossier fait partie du suivi continu de la CNMC visant à garantir que Telefónica respecte les conditions posées lors de l'autorisation de son rachat de DTS, afin de maintenir une concurrence saine sur le marché espagnol des contenus audiovisuels. Ces engagements, notamment celui lié aux durées de contrats exclusifs, avaient été prolongés en 2020 pour trois années supplémentaires, jusqu'en 2023.

L'enquête a pour but de vérifier si ce contrat spécifique avec la LNFP, couvrant potentiellement une durée excédant trois ans, constitue une violation de cet engagement.