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Bruxelles ouvre une procédure formelle contre X au titre de la loi sur les services numériques

Carlos PIRES
19 décembre 2023 à 23h56

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour évaluer si X aurait enfreint la loi sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération du contenu, aux dark patterns, à la transparence de la publicité et à l'accès aux données pour les chercheurs.

Sur la base de l'enquête préliminaire menée jusqu'à présent, notamment sur la base d'une analyse du rapport d'évaluation des risques soumis par X en septembre, du rapport de transparence de X publié le 3 novembre et des réponses de X à une demande formelle d'informations, qui, parmi d'autres, concernaient la diffusion de contenus illégaux dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre X en vertu de la loi sur les services numériques.

Les travaux porteront sur les domaines suivants :

  • Le respect des obligations du DSA liées à la lutte contre la diffusion de contenus illégaux dans l'UE, notamment en ce qui concerne les mesures d'évaluation et d'atténuation des risques adoptées par X pour lutter contre la diffusion de contenus illégaux dans l'UE, ainsi que le fonctionnement de l'avis et un mécanisme d'action contre les contenus illégaux dans l'UE mandaté par le DSA, y compris à la lumière des ressources de modération de contenu de X.
  • L'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information sur la plateforme, notamment l'efficacité du système dit « Notes communautaires » de X dans l'UE et l'efficacité des politiques connexes atténuant les risques pour le discours civique et les processus électoraux.
  • Les mesures prises par X pour accroître la transparence de sa plateforme. L'enquête concerne des manquements présumés dans l'accès des chercheurs aux données accessibles au public de X, comme l'exige l'article 40 du DSA, ainsi que des manquements dans le référentiel d'annonces de X.
  • Une conception suspectée de l'interface utilisateur, notamment en ce qui concerne les coches liées à certains produits d'abonnement, appelés chèques bleus.

    • S'ils étaient avérés, ces manquements constitueraient des violations des articles 34, paragraphes 1, 34, paragraphes 2, et 35, paragraphe 1, 16, paragraphes 5 et 6, 25, paragraphe 1, 39 et 40, paragraphe 12, du DSA.

    La Commission va maintenant mener en priorité une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle d'infraction ne préjuge pas de son issue.

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