Le Sénat français a adopté, ce mardi en séance publique, une proposition de loi visant à garantir la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Cette loi a été proposée en réponse aux problèmes de qualité rencontrés lors du raccordement final aux utilisateurs, souvent réalisé par une chaîne de sous-traitance. La proposition de loi vise à clarifier la chaîne des responsabilités et à encadrer les conditions de réalisation des raccordements ainsi que le contrôle de ces interventions. Elle renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep en matière de qualité des raccordements des utilisateurs finals à la fibre optique.
De plus, elle prévoit une meilleure protection des droits des usagers en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet, notamment par la création d'un droit à la suspension du paiement de l'abonnement, à l'indemnisation et à la résiliation sans frais de l'abonnement.
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