Future loi audiovisuelle : ce qu'a abtenu le CSA

Le CSA avait proposé plusieurs amendements à la loi audiovisuelle qui était débatue à l'Assemblée Nationale hier. Que reste t-il de notre sélection ? Réponse.

Liste des amendements qui ont été retiré ou n'ont finalement pas été déposés

• Renforcer les compétences de régulation économique
• Réguler TNTSAT (en lui donnant le statut de distributeur)
• Favoriser le passage de la TNT payante à la TNT gratuite
• Améliorer les conditions de reprise des chaînes de télédiffusion locales par les fournisseurs d'accès à internet (FAI)

Liste des amendements adoptés

• Permettre au CSA de différer le lancement d'un appel à candidatures pour des raisons économiques ou techniques
• Donner au CSA la possibilité d'organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire passer en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard et favoriser le développement de nouveaux formats de télévision (Ultra HD, 3D, etc).
• Abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télédiffusion numérique terrestre

Texte sur le site de l'Assemblée Nationale : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.