Les députés ont achevé vendredi l'examen du texte dit Hadopi II contre le téléchargement illégal, sonnant du même coup la clôture de la session extraordinaire et le début des vacances parlementaires. Le vote solennel sur l'ensemble du texte n'interviendra pas avant la rentrée, sans doute lors d'une nouvelle session extraordinaire mi-septembre, avant le début de la session ordinaire le 1er octobre. Une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) devrait ensuite établir une version commune du texte entre les deux chambres, avant l'adoption définitive par le Parlement du "projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet". A plusieurs reprises lors des 40 heures de débat depuis mardi, les députés PS ont annoncé qu'ils saisiraient de nouveau le Conseil constitutionnel pour s'opposer au texte, qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par la suspension de l'accès internet. Pour prononcer la peine, le projet de loi permet le recours au juge unique (et non au tribunal correctionnel) et à la procédure simplifiée dite de l'ordonnance pénale. Une précédente version, censurée par le Conseil constitutionnel, confiait le pouvoir de sanction à la nouvelle Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le nouveau projet de loi Hadopi II tirait les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin. Le texte, qui exclut la surveillance des boîtes mails, prévoit aussi que l'internaute sanctionné devra continuer de payer son abonnement pendant la durée de la sanction. Il n'aura pas le droit de souscrire un autre accès internet chez un autre fournisseur d'accès internet (FAI) pendant la suspension, sous peine d'une amende de 3.750 euros. Nicolas Sarkozy avait déclaré le 22 juin devant le Congrès à Versailles qu'il voulait "aller jusqu'au bout" sur ce texte au nom de la protection des droits d'auteur sur internet. Ce texte est purement répressif et n'apporte pas un euro supplémentaire au financement de la création à l'heure numérique, déplore en réponse l'opposition.