Des amendements adoptés en première lecture du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209) qui a pour objetd'une part la réforme de l'audiovisuel public et d'autre part la transposition de la directive européenne « Service de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007, devraient donner de nouvelles obligations aux diffuseurs en Métropole et Outre-Mer :
Article 12 : « Must-carry » des chaînes en HD
L'amendement 75 prévoit que l'obligation pour les distributeurs de reprendre gratuitement les chaînes publiques s'applique également à leur offre en Haute définition.
Article 12 bis (nouveau) : Reprise de l'ordre logique de la numérotation CSA « bloc TNT »
L'amendement 76 rect. vise à concilier deux objectifs : permettre à l'offre audiovisuelle gratuite de référence de disposer d'une plus grande
lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même
thématique, qu'elles soient issues de la TNT gratuite ou issues du câble ou du satellite. Transposant dans la loi les termes de la délibération du
CSA sur ce sujet, il oblige les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l'ordre qui est
le leur sur le numérique hertzien.
Article 13 bis (nouveau) : « Must offer » des chaînes publiques en Outre-mer
L'adoption de l'amendement 672 insère un nouvel alinéa à l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 : « Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 mettra à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel qui en fera la demande, tout ou partie des services de télévision nationaux qu'elle édite ».
Cet amendement a reçu l'avis favorable du gouvernement (qui souhaite déployer au plus vite les chaînes publiques outre-mer), mais l'avis défavorable de la commission (qui craint que son adoption ne retarde l'arrivée de la TNT outre-mer). L'exposé des motifs précise que la reprise se fait aux frais du distributeur.
Article 14 : la TNT sur le satellite
Cet article modifie l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui organise la diffusion par satellite des chaines de la TNT gratuite.
Amendement 78 rect. : la reprise sur le satellite des chaînes de la TNT gratuite devra se faire selon le même standard de définition. Les chaînes de la TNT diffusées en Haute définition devront être reprises en HD sur le satellite.
Amendement 79 rect. portant sur le « must offer » de la TNT gratuite par satellite : il prévoit que les chaînes gratuites de la TNT ne peuvent pas refuser d'être reprises dans un bouquet satellitaire gratuit par les distributeurs ou opérateurs satellitaires qui en font la demande. Cette reprise se fait cependant aux frais de ces derniers. (Vote favorable à l'unanimité des présents, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, selon lequel il revient
au marché de décider de l'opportunité d'une seconde offre satellitaire).