En novembre 2005, la Cnil avait interdit à la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) de pratiquer un traitement automatique de l'adresse IP (la carte d'identité d'un ordinateur) des internautes s'échangeant des fichiers musicaux via les réseaux P2P. Cette décision vient d'être annulée par le Conseil d'Etat. Il y a deux ans, la SCPP avait formé cette demande d'autorisation auprès de la Cnil pour accélérer ces actions de prévention et de répression. Il s'agissait de charger des prestataires privés de détecter, grâce à des systèmes informatiques, les internautes qui téléchargent illégalement en masse, de relever leurs adresses IP de manière automatique et d'envoyer notamment un message d'avertissement à l'internaute pris en faute.