Le Conseil constitutionnel a validé hier soir la loi sur la télévision du futur, estimant notamment que l'attribution à TF1, M6 et Canal Plus d'une chaîne numérique supplémentaire ne constituait pas une "compensation manifestement disproportionnée", a-t-il indiqué dans un communiqué. Le Conseil avait été saisi par les parlementaires socialistes qui avaient introduit un recours contre les articles de la loi prévoyant l'attribution d'une chaîne "bonus" aux trois grandes chaînes privées françaises. Ils estimaient que ces dispositions méconnaissaient "le principe d'égalité et le principe de pluralisme". Le Conseil a jugé que "l'attribution d'une chaîne numérique supplémentaire à TF1, M6 et Canal Plus ne constituait pas une compensation manifestement disproportionnée de la cessation anticipée, imposée par le législateur, de la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique". Le Conseil a toutefois assorti sa décision d'une réserve. "A l'extinction de la diffusion analogique (au 30 novembre 2011, NDLR), il appartiendra aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services de télévision numérique et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte-tenu des ressources radio-électriques alors disponibles", a-t-il précisé. La loi, adoptée par le Parlement le 22 février (seuls les parlementaires UMP ayant voté pour), prévoit le basculement de la télévision analogique vers le numérique à partir du 31 mars 2008 pour s'achever le 30 novembre 2011. A cette date, la TNT devra être accessible à 95% de la population, les 5% restant étant desservis par voie satellitaire gratuite. Le texte organise également le lancement, dès l'été 2007, des deux autres composantes de la TV du futur: la télévision haute définition (TVHD) et la télévision mobile personnelle (TMP).