Le Sirti (premier syndicat d'opérateurs audiovisuels indépendants) et l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCES) se félicitent de la parution, mercredi au Journal officiel, du décret prévoyant les pouvoirs d'arbitrage du CSA dans les litiges éditeurs/distributeurs. Dans un communiqué diffusé mercredi, le Sirti souligne que ce décret "marque l'entrée en vigueur des pouvoirs d'arbitrage donnés par la loi au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans les litiges entre éditeurs et distributeurs de services audiovisuels". "Ces pouvoirs d'arbitrage permettront notamment au CSA de veiller au caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur (les chaînes, ndlr) et un distributeur de services" (câble, ADSL, satellite). Ce décret intervient plus de deux ans après l'adoption de la loi, mais fort opportunément à la veille de la fusion des distributeurs français de services par satellite: CanalSat et TPS, souligne encore le Sirti. Après la parution de ce décret, le Sirti demande "au gouvernement de finaliser également d'urgence le décret qui permettra à une autre disposition de la loi audiovisuelle de prendre effet: l'article 34-3 qui prévoit d'imposer une proportion minimum de chaînes indépendantes dans les offres des distributeurs de services".