Les députés ont rendu possible mercredi une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur, qui s'est poursuivie dans la soirée avec le vote de sanctions pour l'édition de logiciel permettant le téléchargement illégal. L'Assemblée a ainsi décidé, en dépit de l'opposition PS, PCF et UDF, de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait "d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public" un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégées". Dans l'après-midi, les députés ont confié la gestion de la copie privée d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à un collège des médiateurs. Les députés PS, PCF, Verts et UDF se sont vainement élevés contre ces dispositions. Un long bras de fer les a opposés au gouvernement et sa majorité UMP sur le retrait par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), d'un amendement pourtant adopté en commission, prévoyant que le nombre de copie privée "doit être au moins égal à un". L'amendement de substitution adopté ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées, ce qui ouvre la voie à leur interdiction totale. Pour justifier sa décision, M. Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma. Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. "La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a déclaré Christian Vanneste. "La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias (NDLR- sortie différée en DVD par rapport aux salles de cinéma) et le financement du cinéma", a-t-il expliqué. "C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a dénoncé Didier Mathus (PS). C'est le collège des médiateurs, à qui est confié le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, qui décidera du sort notamment de la copie de DVD. Mais l'article du projet de loi créant le collège de médiateurs venant après ces attributions, la discussion sur un texte déjà très technique et complexe a été confuse. Ce collège des médiateurs, contre lequel se sont vivement élevées la gauche et l'UDF, est également chargé de "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée". Pour l'opposition et l'UDF, les médiateurs seront ainsi "juges et parties". Pour eux, c'est à la loi de fixer les modalités de la copie privée et non à une autorité administrative. "C'est de la sous-traitance", a lancé Patrick Bloche (PS). "Nous cherchons un point d'équilibre, à concilier ce droit à l'exception pour copie privée avec le capital représenté par l'industrie musicale, l'industrie cinématographique", a argumenté le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. "Un collège de médiateurs pouvant suivre l'évolution des technologies pourra préserver cet équilibre", a affirmé le ministre