La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) exprime ses "réserves" sur le contenu de la charte anti-piratage annoncée le 15 juillet par le gouvernement. Ce document fait partie du plan de lutte contre le piratage via l'internet annoncé par le ministre de l'Economie Nicolas Sarkozy, lors de l'installation dans son ministère du "Comité national contre le piratage". Dans un communiqué, la SPEDIDAM "formule toutes réserves sur le contenu" de la charte. Selon la société de droits, "sa logique est celle de l'industrie du disque, qui refuse d'accepter les échanges musicaux dans le cadre du "peer to peer" (NDLR : échange de fichiers musicaux d'ordinateur à ordinateur). La SPEDIDAM dénonce "un hypothétique et inquiétant filtrage des contenus échangés sur internet" et "refuse de qualifier de telles pratiques comme étant de la piraterie". Elle se prononce une nouvelle fois en faveur d'un système de "licence légale", qui permettrait de rémunérer les ayants droit en taxant les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Les producteurs phonographiques estiment que la piraterie sur internet est la cause principale de la crise du marché français du disque, en baisse de - 15 % en 2003 par rapport à 2002 et de - 20 % au cours des trois premiers mois de l'année 2004, par rapport à la même période de l'an dernier.