Le Parlement a définitivement adopté hier, après un ultime vote à main levée des sénateurs, le projet de loi sur la "protection à l'égard des traitements de données à caractère personnel", qui réforme la loi informatique et libertés de 1978. La secrétaire d'Etat aux Droits des victimes Nicole Guedj a justifié cette réforme par "l'inadaptation" de la loi de 1978, face à "l'essor du réseau internet, le développement de nouveaux services de téléphonie mobile et le rôle accru des cartes à puce". Socialistes et communistes, dont les 45 propositions d'amendement ont été rejetées, ont voté contre le texte qui a fait le plein des voix de l'UMP et des centristes. La gauche s'en est prise notamment aux dérogations dont la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) et la DST (direction de surveillance du territoire, contre-espionnage) bénéficient aux termes de la loi quant au contrôle de leurs fichiers. Le rapporteur Alex Türk (NI, Nord), par ailleurs président de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) depuis le 3 février, s'est étonné pour sa part de cette "contestation soudaine" d'un texte initialement élaboré par le gouvernement de Lionel Jospin. Le vote du Sénat est intervenu au terme d'un processus ouvert en 1995 par une directive européenne, que la France aura ainsi été la dernière à transposer en droit national. La deuxième lecture avait eu lieu à l'Assemblée le 29 avril. Le texte substitue au contrôle a priori de la CNIL, dans la majorité des cas, un contrôle a posteriori des fichiers. En contrepartie, il dote la commission de pouvoirs élargis d'investigation et de sanction. En outre, il dispense de toute formalité déclarative les organismes qui auront fait le choix de désigner, pour le traitement des données placées sous leur contrôle, un "correspondant à la protection des données" sur lequel pourra s'appuyer la CNIL.