Le projet de loi sur les communications électroniques et l'audiovisuel a été adopté en commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs), dans une version qui reprend pour l'essentiel les dispositions votées à la mi-avril par le Sénat. Les conclusions de la CMP doivent être soumises jeudi aux sénateurs et aux députés pour l'adoption définitive du projet de loi. Le texte, d'une haute complexité technique, transpose en droit français six directives de la Commission européenne datant de 2002 - le "paquet télécoms" - qui harmonisent la réglementation pour les réseaux télécoms et audiovisuels et visent à favoriser la concurrence. Le volet audiovisuel, plus controversé, modifie largement la loi de 1986 sur la liberté de communication, dans la perspective de la généralisation de la diffusion numérique. Pour assurer le succès de la télévision numérique terrestre (TNT), le projet de loi dispose que "la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émission en mode numérique". Toutefois, il fait obligation aux opérateurs du câble et du satellite, pour une période transitoire de cinq ans, de reprendre les chaînes hertziennes gratuites à l'intention de leurs clients non encore équipés pour capter le numérique. En matière de ressources publicitaires locales, sujet sensible pour les radios indépendantes, le texte adopté encadre les conditions dans lesquelles le CSA peut autoriser un "changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio". Enfin, le seuil à partir duquel un service diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national, que les sénateurs avaient relevé à douze millions d'habitants pour tenir compte du cas spécifique de l'Ile-de-France, est ramené à dix millions d'habitants, comme l'avaient souhaité les députés.