Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA

Retour sur l'entrée en vigueur, la semaine dernière, du règlement européen sur l'IA, la première réglementation globale au monde portant sur l'intelligence artificielle.

Ce règlement est conçu pour faire en sorte que l'IA développé et utilisé dans l'UE soit digne de confiance, des garanties étant prévues pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Il vise à établir un marché intérieur harmonisé de l'IA dans l'UE, en encourageant l'adoption de cette technologie et en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement.

Les États membres pourront jusqu'au 2 août 2025 désigner les autorités nationales compétentes, qui superviseront l'application des règles relatives aux systèmes d'IA et exerceront des activités de surveillance du marché. Le Bureau de l'IA créé au sein de la Commission serait le principal organe de mise en œuvre du règlement sur l'IA au niveau de l'UE ; il serait également chargé du contrôle du respect des règles applicables aux modèles d'IA à usage général.

Trois organes consultatifs soutiendront la mise en œuvre des règles :

• Le Comité européen de l'intelligence artificielle garantira l'application uniforme du règlement sur l'IA dans tous les États membres de l'UE et servira de principal organe de coopération entre la Commission et les États membres.
• Un groupe scientifique composé d'experts indépendants fournit des conseils techniques et des contributions concernant le contrôle du respect de la législation. En particulier, ce groupe pourra adresser des alertes au Bureau de l'IA concernant les risques associés aux modèles d'IA à usage général.
• Le Bureau de l'IA pourra également recevoir des orientations d'un forum consultatif, composé d'un ensemble diversifié de parties prenantes.

Les entreprises non respectueuses des règles se verraient infliger une amende. Ces modifications pourraient aller jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les violations relatives aux applications d'IA interdites, jusqu'à 3 % en cas de manquement aux autres obligations prévues, et jusqu'à 1,5 % en cas de communication d'informations inexactes.