La CNMC lance une procédure disciplinaire contre Telefónica

La Commission espagnole des Marchés et de la Concurrence (CNMC) a ouvert une procédure disciplinaire contre l'opérateur Telefónica pour violation éventuelle des engagements pris dans le cadre de la fusion TELEFÓNICA/DTS en avril 2015.

Cette résolution s'inscrit dans le cadre des travaux de surveillance menés par la CNMC pour vérifier que Telefónica respecte les engagements proposés pour l'approbation de la prise de contrôle exclusive de DTS (l'ancienne Sogecable).

Engagements acquis en 2015

Le 22 avril 2015, la CNMC a autorisé l'opération de concentration, sous réserve du respect par Telefónica d'une série d'engagements, prolongés pour une période supplémentaire de 3 ans par Résolution du 9 juillet 2020. Parmi ces obligations pour Telefónica figure la remise d'informations dans les conditions prévues à l'engagement 4 et à l'annexe 2.2 de ladite résolution.

L'ouverture du dossier de sanction intervient parce que la CNMC, dans sa délibération du 28 juillet 2021, a constaté l'existence d'indices de non-respect de ladite obligation d'information. Dans ce cas, il s'agissait d'informations essentielles pour vérifier le respect de l'engagement 2.9.j) qui garantit la réplicabilité effective par les opérateurs tiers de télévision payante des offres de détail incluant les chaînes premium de Telefónica faisant l'objet de l'offre de gros.

L'ouverture de ce dossier ne préjuge pas du résultat final de l'enquête. Un délai maximum de 3 mois est désormais ouvert pour l'instruction du dossier et pour sa résolution par la CNMC.