Le Conseil d'État valide la sanction de l'Arcep envers Orange pour non-respect des engagements de déploiement en zone AMII

Le 7 novembre 2023, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé avoir infligé à Orange une sanction financière de 26 millions d'euros pour non-respect de ses engagements relatifs au déploiement de la fibre optique en zone AMII (Appel à Manifestation d'Intentions d'Investissement). Cette décision fait suite à une première échéance de déploiement établie en 2018.

Le 28 octobre 2024, le Conseil d'État a rejeté le recours d'Orange contre cette sanction, confirmant ainsi la décision de l'Arcep. Le Conseil a précisé que les engagements souscrits par Orange étaient clairs et que le manquement était susceptible d'être sanctionné. Il a également jugé que le montant de la sanction était proportionné à la gravité du manquement, en particulier en raison des conséquences pour les autres opérateurs et les utilisateurs.

En 2018, Orange avait pris des engagements visant à couvrir environ 3000 communes en fibre optique jusqu'à l'abonné. Selon ces engagements, 100 % des logements et locaux professionnels devaient être rendus raccordables au 31 décembre 2020, avec un maximum de 8 % raccordables sur demande.

Après avoir constaté le non-respect de ces engagements, l'Arcep avait mis Orange en demeure de se conformer à la décision d'ici le 30 septembre 2022. Le 6 juillet 2023, l'autorité a constaté que l'opérateur n'avait pas respecté cette mise en demeure, ce qui a conduit à la procédure de sanction.

Cette décision du Conseil d'État et de l'Arcep s'inscrit dans le cadre de leur mission de contrôle du déploiement de la fibre optique sur le territoire français.