L'Autorité française de la concurrence s'autosaisit d'éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition et de la diffusion d'œuvres cinématographiques.
Cette auto-saisine ouvrira une phase d'instruction à l'issue de laquelle les services d'instruction pourraient notifier des griefs aux entreprises ou associations d'entreprises concernées ou proposer au collège de ne pas poursuivre.
L'organisme souligne que : « Cette décision de saisine d'office ne préjugerait en rien de la culpabilité de quelque entreprise ou association d'entreprises que ce soit. Dans l'hypothèse où des griefs seraient notifiés, seule une instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettrait au collège de déterminer, après échanges d'observations écrites et après une séance orale, si ceux-ci seraient ou non fondés. »
L'Autorité de la concurrence rajoute qu'elle ne fera aucun autre commentaire, ni sur les pratiques suspectées, ni sur l'identité des entreprises ou associations d'entreprises potentiellement concernées.
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