La taxe audiovisuelle portugaise est bien conforme au droit européen

La Cour de justice de l'Union européenne (UE) a jugé que la taxe audiovisuelle, perçue auprès des opérateurs de télévision payante au Portugal, n'est pas contraire au droit de l'UE.

Dans son arrêt, la Cour de justice a établi que le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) « ne s'oppose pas à une législation nationale qui impose une charge destinée à financer la promotion et la distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ».

Elle a également jugé qu'« il n'est pas possible de conclure que l'affectation des recettes de la redevance d'abonnement a pour effet de favoriser les services portugais de production cinématographique et audiovisuelle au détriment des services fournis par des prestataires établis dans d'autres États membres ».

Le différend entre l'Institut national du film (ICA) du Portugal et l'opérateur Nowo concernant le paiement de la redevance annuelle remonte à 2013, lorsque l'ancien Cabovisão a refusé de payer la contribution.

Selon le texte original de la loi, la redevance s'applique aux opérateurs de télévision payante tels que NOS, Meo, Vodafone et Nowo et implique la perception d'une redevance annuelle de 2 € par abonné qui contribue au financement des productions cinématographiques et télévisuelles au Portugal.

Le montant annuel de cette taxe est calculé en fonction du nombre d'abonnements existants l'année précédente, et peut être majoré jusqu'à un montant maximum de 5 € par abonné.

Selon le site de l'ICA, cette taxe s'élève désormais à 3,50 € par an et par abonné.