Portugal : lourde amende pour MEO pour pratiques contractuelles douteuses

L'Autorité portugaise des communications a décidé d'appliquer à l'opérateur MEO une amende de 1,4 million d'euros.

La raison : l'actif du groupe Altice est accusé de violations des règles applicables à la conclusion, suspension et cessation des contrats par initiative des assujettis, telles que prévues par la loi sur les communications électroniques et la décision de cette autorité relative aux procédures requises pour la cessation des contrats par initiative des assujettis, relatifs à l'offre de réseaux publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.

Les infractions concernent principalement des situations où MEO a imposé la présentation de demandes de cessation de contrat par initiative des clients à la réception préalable d'un appel provenant de la ligne de retenue, sans laquelle les clients ne pouvaient pas initier le processus de cessation du contrat, et où l'entreprise n'a pas indiqué, dans les documents de confirmation de la résiliation du contrat, d'informations concrètes sur les frais découlant de la cessation du contrat, notamment sur les coûts auxquels les clients seraient confrontés s'ils ne retournent pas les équipements loués.

Il y a également des cas où des informations incorrectes ont été fournies concernant l'obligation de paiement des frais pour la cessation anticipée du contrat, en l'absence de tout contrat de fidélisation en cours.

ANACOM a également constaté des situations où MEO a demandé aux clients de fournir des éléments superflus pour la confirmation de la résiliation du contrat et d'autres où l'entreprise n'a pas informé les clients de tous les moyens disponibles pour soumettre des demandes de cessation de contrat.

ANACOM a également constaté que MEO n'a pas confirmé, dans le délai dont elle disposait, plusieurs résiliations et demandes de résolution de contrats présentées par les clients, et n'a pas demandé l'envoi d'éléments supplémentaires nécessaires dans le délai prévu à cet effet.