La Commission européenne a approuvé les projets de restructuration notifiés par Eutelsat, qui ont pour objet de transférer la majorité de ses activités à une nouvelle société. Eutelsat est une organisation issue d'une convention intergouvernementale. La restructuration consistera à regrouper les unités d'exploitation d'Eutelsat au sein d'une entreprise constituée en société en France. Dans le cadre de ses projets de restructuration, Eutelsat a informé la Commission qu'elle procédera à l'introduction en bourse de 30% de ses actions dans un délai de deux ans à compter de la privatisation (c'est-à-dire d'ici juillet 2003). Eutelsat compte 48 pays membres (les "parties"). Chaque pays est représenté par un signataire (normalement l'opérateur de télécommunications historique), qui détient une part de l'organisation proportionnelle à l'usage qu'il fait du système Eutelsat. Les signataires jouent également le rôle de distributeurs des services d'Eutelsat auprès des utilisateurs ou de sous-agents. À la suite de la restructuration, Eutelsat sera transformée en une société de droit français et les signataires deviendront actionnaires de la nouvelle société. L'introduction en bourse allégera la part des signataires et réduira le risque de conflits d'intérêt entre leurs rôles respectifs d'actionnaires et de distributeurs des services d'Eutelsat. Elle permettra aussi sans équivoque la distribution directe des services par Eutelsat, les clients n'étant plus tenus de passer par les distributeurs actuels (principalement les signataires). La Commission a clôturé le dossier en délivrant une attestation négative, ce qui signifie qu'elle considère que la restructuration ne tombe pas, dans ce contexte, sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.