Passage au tout MPEG-4 : Les aides financières et techniques à l'équipement

Le décret relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs lors du passage au "Tout MPEG-4" a été publié au Journal Officiel. Résumé.

Aides à l'équipement

L'aide à l'équipement couvre tout ou partie des frais relatifs à l'acquisition d'un matériel compatible pour continuer à recevoir la TNT par voie hertzienne terrestre (TNT) ou par satellite.

Les demandes d'aide pourront être envoyées à l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) dès le début du mois de décembre. En effet, le texte indique que les aides pourront être demandées "au plus tôt cinq mois avant la date d'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2".

Conditions d'obtention d'une aide (une seule aide par foyer est accordée) :

• Ne pas avoir eu a payer la redevance TV l'année précédente (dégrèvement)
• Ne recevoir la TV que par la TNT
• Ne pas déjà recevoir la TV en MPEG-4 autrement que par la TNT

Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer, dans la limite de 25 euros, sur présentation d'un justificatif.

Assistance technique

L'aide technique est une intervention à titre gratuit pour tout ce qui ne concerne pas le réglage de l'antenne. Comme pour l'aide financière, le demandeur ne doit pas recevoir la TV autrement que par la TNT, ne pas avoir déjà installé un récepteur MPEG-4 mais en plus, il doit être âgé d'au moins 70 ans ou avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %. Les demandeurs devront pouvoir justifier de ces conditions.