L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a émis un avis (Avis no 2007-0839) sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale à 3° Est. L'article 2.2 de cet avis précise: "Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont exploitées au moyen du satellite TELECOM-2C dont la charge utile en bande Ku est exploitée grâce à un accord de partenariat entre France Télécom et Eutelsat SA. Le maintien à poste et le contrôle du satellite TELECOM-2C reste sous la responsabilité de France Télécom. Les émissions vers ou depuis ce satellite dans les bandes de fréquences incluses dans la demande d'autorisation sont contrôlées par Eutelsat dans les mêmes conditions qu'un satellite lui appartenant en propre. Afin de prendre le relais du satellite TELECOM-2C et d'augmenter la capacité spatiale disponible à 3o Est, le satellite HOT BIRD 6 sera ensuite positionné pour y être exploité en bandes Ku et Ka. Ce satellite est la propriété d'Eutelsat SA. Le satellite TELECOM-2C a été lancé le 6 décembre 1995 pour le compte de France Télécom. Le satellite HOT BIRD 6 a été lancé le 21 août 2002 pour le compte d'Eutelsat SA. Il est actuellement exploité à 13o Est et sera déplacé à 3o Est à la fin de l'année 2008 suite au lancement d'un satellite de remplacement à 13o Est. Le système satellitaire mis en place avec les satellites TELECOM-2C et HOT BIRD 6 à la position 3o Est est et sera utilisé pour fournir une large gamme de services de télécommunications, notamment l'établissement de réseaux d'entreprises, le raccordement à la dorsale internet, les reportages d'actualités par satellite, la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio."