La Cour de cassation a jugé que le principe du respect de l'intimité de la vie privée interdisait aux employeurs de lire les messages électroniques personnels émis ou reçus par les salariés sur le lieu de travail. "Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée", a dit la Cour, présidée par M. Philippe Waquet. Elle a ajouté que ce respect "implique en particulier le secret des correspondances", et en a déduit que "l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait donné raison, le 22 mars 1999, à Nikon-France dans une affaire de licenciement. La société se voyait reprocher d'avoir licencié un salarié après avoir ouvert un fichier "personnel" sur son disque dur et constaté que celui-ci usait de l'ordinateur à des fins non professionnelles. La cour d'appel se fondait sur le principe selon lequel l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail. La Cour de cassation a suivi les arguments de l'avocat général Philippe Kehrig, qui soutenait que "cette prérogative patronale est en concurrence avec d'autres droits et principes". Ainsi, disait ce magistrat dans ses conclusions écrites, la jurisprudence n'admet pas que le contrôle et la surveillance des salariés se fassent par des moyens secrets. Comme le réclamait l'avocat général, la Cour a rendu cette décision en se fondant sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et sur l'article 9 du code civil qui prévoient tous les deux le respect de l'intimité de la vie privée.