Les sociétés qui souhaitent effectuer la distribution commerciale des futures chaînes payantes de la télévision numérique terrestre (TNT) peuvent d'ores et déjà se faire connaître auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon une décision mise en ligne sur le site du CSA. "Cette déclaration est présentée à partir d'un dossier dont la composition doit être précisée" par un décret qui devrait être publié "dans les prochaines semaines. Cependant, les personnes qui envisageraient d'assurer une activité de distributeur commercial de chaînes payantes de la TNT sont invitées à se faire connaître dès à présent auprès du Conseil", indique la décision. La déclaration auprès du CSA est une obligation légale. Le CSA demande de fournir une liste de renseignements : la dénomination ou la raison sociale du distributeur, les statuts de la société, son adresse et son siège social, le montant et la répartition de son capital, une lettre d'intention émanant d'au moins un éditeur autorisé à éditer un service de télévision en mode numérique et faisant appel à une rémunération des usagers, la structure et le mode de commercialisation de l'offre de services qui serait mise à disposition du public, les éléments pris ou envisagés pour le respect des dispositions" de la loi "portant sur l'interopérabilité des décodeurs". Un récépissé pourra être délivré dès l'adoption du décret, sous réserve de la fourniture des éventuels compléments demandés par le CSA après la publication de ce décret, ajoute la décision.