125 millions d'euros d'amende pour Altice

Le groupe Altice vient de se voir infliger une amende de 125 millions d'euros pour violation des règles de l'UE et prise de contrôle de PT Portugal avant d'avoir obtenu l'autorisation de procéder à la concentration.

La Commission considère qu’Altice n’a respecté ni l’obligation de notification, ni l’obligation de suspension. La Commission estime que ces infractions sont graves en ce qu’elles portent préjudice au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

En outre, la Commission estime qu’Altice était au courant des obligations qui lui incombaient en vertu du règlement sur les concentrations. C’est la raison pour laquelle, en ne respectant pas ses obligations procédurales, « Altice a été pour le moins négligente », affirme l’organisme.

Altice se défend des accusations de la Commission, estimant « que les éléments du dossier de la Commission n’établissent pas l’influence exercée par Altice sur les activités commerciales de PT Portugal, comme le prétend la Commission, ni avant la notification de la fusion à la commission ni avant l'autorisation de celle-ci. La société considère, en outre, que son droit à une procédure régulière a été violé à plusieurs égards au cours des procédures de la Commission, en particulier en ce qui concerne l'enquête menée par la Commission . En conséquence de quoi, le groupe de Patrick Drahi a indiqué qu’il introduira un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’UE pour demander l’annulation de la décision dans son ensemble ou, à tout le moins, une réduction significative de la sanction.

Quoi qu’il en soit, la décision de la Commission n'affecte pas l'approbation accordée par la Commission européenne le 20 avril 2015 pour l'acquisition de PT Portugal par Altice.