Transfert de la bande 700 MHz : les craintes du CSA

Olivier Schrameck, président du CSA, était entendu la semaine dernière par la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat sur le transfert de la bande des 700 MHz et a exprimé ses inquiétudes sur ce sujet qu'il juge d'une extrême importance.

Quelles seront les conséquences techniques et financières de sa réaffectation ? Le calendrier fixé est-il pertinent ? Quelles mesures législatives et budgétaires pourraient faciliter ce transfert ?
Autant de questions de la Commission auxquelles Olivier Schrameck a tenté d'apporter des réponses.

Le Gouvernement espère obtenir 2,1 milliards d'euros en cédant au secteur des télécoms la bande 700 Mhz qui représente 30% de la ressource hertzienne totale actuellement utilisée par la TNT. Mais cette cession ne se fera pas sans douleurs.

En effet, Olivier Schrameck a expliqué à la Commission du Sénat que l'extraction de la bande 700 MHz fragilisera la couverture TNT du territoire et que la réception de la TNT sera perturbée. Des foyers n'auront pas d'autres choix que de se tourner vers la réception satellite pour continuer à pouvoir recevoir les émissions de télévision. M. Schrameck prévient d'ailleurs que des moyens seront nécessaires pour limiter le mécontentement des téléspectateurs et des élus locaux concernés.

D'autre part, le passage au tout MPEG-4, programmé en avril 2016, impliquera que pour continuer à pouvoir regarder les émissions de télévision, les foyers qui ne disposent pas d'un adaptateur TNT intégré à leur téléviseur ou externe devront obligatoirement s'équiper, soit 8% des foyers français selon des chiffres du CSA datant de juin 2014. Côté diffuseurs et éditeurs, ceux-ci devront couper une partie de leurs équipements, pourtant récents, conséquence de l'extinction de deux multiplex nationaux.

Un dispositif juridique plus vaste à définir

Le CSA appelle le Gouvernement a définir rapidement le dispositif d'accompagnement pour que les téléspectateurs s'équipent de récepteurs TNT compatibles avec la norme MPEG-4, et, d'autre part, une aide financière alloué aux foyers défavorisés ou touchés par d'éventuelles pertes de couverture. Il l'incite également à préciser les dispositions précises sur lesquelles il entend s'engager pour mettre en place cet accompagnement, et notamment :

• Les aides à l'équipement pour les téléspectateurs les plus démunis
• La mise en place d'une campagne d'information nationale sur les conséquences de l'arrêt du MPEG-2
• L'introduction d'un dispositif de retrait des autorisations délivrées aux opérateurs de multiplex, collectivités locales, constructeurs, syndics et propriétaires d'immeuble
• L'accompagnement de la fin de la double diffusion SD et HD
• Les éventuelles obligations d'intégration progressive du DVB-T2/HEVC dans les téléviseurs puis dans les adaptateurs TNT
• L'accompagnement, notamment financier, des collectivités locales
• Le financement spécifique de compensation des coûts induits par le transfert des fréquences de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers les services mobiles de communications électroniques
• La prise en charge des coûts de résolution des brouillages de la réception de la TNT occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande 700 MHz

Le président du CSA a tenté de sensibiliser la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat de l'urgence de la situation compte tenu du calendrier très serré imposé par le Gouvernement.

Il semblerait qu'il ait été entendu puisque le Sénat a l'intention de s'emparer rapidement du sujet pour que le transfert se fasse dans le sens de l'intérêt général.